France

Loi sanitaire : des députés ont déposé un recours au Conseil constitutionnel Abonnés

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Le Conseil constitutionnel a enregistré ce mercredi 27 juillet un recours contre la loi mettant fin aux régimes d'exception créés pour lutter contre l'épidémie de Covid-19 provenant des députés de la France insoumise. Retrouvez ici le texte de cette saisine.

Loi sanitaire : des députés ont déposé un recours au Conseil constitutionnel
Le 27 juillet 2022







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