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Le Conseil Constitutionnel valide la prolongation du pass sanitaire Abonnés

GRATUIT — Saisi par des parlementaires d’opposition sur le texte de la loi « vigilance sanitaire », le Conseil constitutionnel a, sans réelle surprise, validé une grande partie des dispositions de la loi... dont la prolongation du recours au pass sanitaire jusqu’au 31 juillet 2022.

Le Conseil Constitutionnel valide la prolongation du pass sanitaire
Le 9 novembre 2021

Une fois de plus, le Conseil constitutionnel aurait pu jouer un rôle de contre-pouvoir bienvenu. Et une fois de plus, il aura validé des mesures liberticides sans sourciller, s’illustrant davantage comme une chambre d’enregistrement que comme une juridiction capable de tempérer les ardeurs de l’exécutif.

Dans sa décision publiée ce mardi 9 novembre, le Conseil constitutionnel indique ainsi valider la prolongation du cadre permettant la mise en place de l’état d’urgence sanitaire au motif qu’il s’agit de permettre d’y avoir recours sans forcément y rester en permanence : « S'agissant de la prorogation du cadre juridique organisant le régime d'état d'urgence sanitaire, la décision du Conseil constitutionnel rappelle que la Constitution n'exclut pas la possibilité pour le législateur de prévoir un régime d'état d'urgence sanitaire. Il lui appartient, dans ce cadre, d'assurer la conciliation entre l'objectif de valeur constitutionnelle de protection de la santé et le respect des droits et libertés reconnus à tous ceux qui résident sur le territoire de la République. À cette aune, le Conseil constitutionnel relève que l'article 1 de la loi déférée se borne à reporter au 31 juillet 2022 le terme des dispositions organisant le cadre juridique de l'état d'urgence sanitaire. Cet article n'a ainsi ni pour objet ni pour effet de déclarer l'état d'urgence sanitaire ou d'en proroger l’application. Au demeurant, d'une part, en vertu de l'article L. 3131-12 du code de la santé publique, l'état d'urgence sanitaire ne peut être déclaré sur tout ou partie du territoire qu'« en cas de catastrophe sanitaire mettant en péril, par sa nature et sa gravité, la santé de la population ». Il est alors déclaré par décret en conseil des ministres, lequel peut être contesté devant le juge administratif. Par ailleurs, l'état d'urgence sanitaire ne peut, au-delà d'un délai d'un mois, être prorogé que par une loi qui en...

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