Tests Covid payants, autotests… Le drôle de jeu d’équilibriste du Conseil d’État Abonnés
Par une décision rendue ce vendredi 29 octobre, le Conseil d’État a ordonné au gouvernement de rétablir la possibilité de réaliser un autotest pour obtenir un pass sanitaire. Il a cependant refusé de revenir sur le déremboursement des tests, validant dans les motifs une nouvelle fois l’essentiel des mesures arbitraires de l’État.
Ce vendredi, le Conseil d’État a rendu une décision très attendue — elle aurait normalement dû être rendue en début de semaine, mais il faut croire qu’en pleine période d’examen parlementaire de la loi « vigilance sanitaire », les juges ne semblent pas très pressés — concernant le déremboursement des tests anti-Covid, qui a transformé un peu plus encore le pass sanitaire en quasi obligation vaccinale. Par cette ordonnance, la juridiction suprême répondait à trois recours. Les deux premiers, déposés d’un côté par Me Philippe Prigent au nom du Cercle Droit & Libertés et du Collectif de « Personnel Navigant Aérien : pilotes, hôtesses et stewards », et de l’autre par Me Diane Protat pour l’association Bon Sens, demandaient que l’État revienne sur le déremboursement des tests instauré par l’arrêté du 14 octobre dernier. Le troisième recours, déposé par l’association VIA - La Voie du Peuple, le parti politique de Jean-Frédéric Poisson, demandait que les autotests sous supervision médicale puissent à nouveau permettre d’obtenir un pass sanitaire, chose rendue impossible par ce même décret.
Contre toute attente — étant donné le suivisme pro-gouvernement quasi systématique des juges administratifs en ce qui concerne les restrictions sanitaires —, le Conseil d’État a validé ce dernier recours, ordonnant ainsi l’État à suspendre le décret ministériel annulant l'utilisation des auto-tests en vue de l’obtention du pass sanitaire.. Le président de VIA, Jean-Frédéric Poisson s’est réjoui d’un « recours victorieux » sur Twitter par un communiqué : « La possibilité de nouveau offerte aux Français de recourir aux autotests, dont le prix est de 12,50€, [deux fois moins cher qu'un test antigénique, NDLR] représente non seulement une économie, mais encore une liberté de choix reconquis sur l’autorité arbitraire de l’État. »
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