France

Tests payants : une « obligation vaccinale déguisée » pour le Défenseur des Droits Gratuit

Dans un communiqué publié ce mercredi 20 octobre, alors que l’Assemblée nationale débat de la loi « vigilance sanitaire » qui permet le recours au pass sanitaire jusqu’au 31 juillet 2022, le Défenseur des Droits s’inquiète de cette prorogation et craint que le déremboursement des tests PCR ne s’apparente à une obligation vaccinale déguisée.

Tests payants : une « obligation vaccinale déguisée » pour le Défenseur des Droits
Le 20 octobre 2021

En plein débat sur le projet de loi « portant diverses dispositions de vigilance sanitaire » — c’est à dire le maintien d’un régime dérogatoire au droit commun qui ne dit pas son nom —, le Défenseur des Droits, Claire Hédon, alerte par voie de communiqué sur le risque que des « mesures d’exceptions s’inscrivent dans la durée » en rappelant que « toute mesure portant atteinte aux libertés doit être adaptée, nécessaire et proportionnée à l’objectif poursuivi ». Et fait notamment part de son inquiétude quand à une prorogation de l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 31 juillet 2022 sans nouveau vote du Parlement ni la définition par le législateur de « critères objectifs encadrant la possibilité pour le pouvoir réglementaire de mettre en œuvre des mesures d’exception ».

Dans ce contexte, le Défenseur des Droits fait état d’une inquiétude particulière quant au « choix de l’exécutif d’instaurer par arrêté le déremboursement des tests de dépistage », ce qui réduit mécaniquement les possibilités d’obtention du pass sanitaire. Claire Hédon y voit ainsi une décision qui « modifie profondément l’équilibre sur lequel reposait le dispositif prévu par la loi et pourrait s’apparenter à une obligation vaccinale déguisée ». Une analyse similaire à celle qu’avait faite Maître Diane Protat pour Bas les Masques au moment de l’entrée en vigueur de la fin des tests improprement dits « de confort ».

Par ailleurs, l’institution souligne que cette disposition « présente un risque discriminatoire » car « elle touchera en particulier les personnes les plus vulnérables » et dénonce le fait que « la nécessité d’une prescription médicale permettant de bénéficier d’une prise en charge financière du test de dépistage » soit « de nature à accentuer la pression sur le système de santé » ce qui peut constituer « un frein supplémentaire pour l’accès à des biens et services, comme des actes médicaux programmés à l’hôpital, une visite à un proche en EHPAD ou se rendre dans un...

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