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Obligation vaccinale : la CEDH rejette la requête des pompiers sans se prononcer sur le fond Abonnés

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Saisie par plusieurs centaines de pompiers volontaires et professionnels d’une requête contre l’obligation vaccinale qui leur est imposée, la Cour européenne des droits de l’Homme a estimé que cette demande ne rentrait pas dans le champ des mesures d’urgence. Elle devra donc statuer prochainement sur le fond.

Obligation vaccinale : la CEDH rejette la requête des pompiers sans se prononcer sur le fond
Le 25 août 2021

Dans leur requête déposée le 19 août dernier, 672 pompiers volontaires et professionnels demandaient à la CEDH de suspendre l’obligation vaccinale, mais également les dispositions prévoyant l’interruption du versement de leur rémunération et l’interdiction d’exercer leur activité pour ceux qui n’auraient pas satisfait à cette obligation, en se fondant notamment sur les dispositions de la Convention européenne des droits de l’Homme relatives au droit à la vie et au droit au respect de la vie privée et familiale.

Par voie de communiqué, la CEDH a indiqué ce mercredi 25 août que la requête formulée par les pompiers était « hors du champ d’application de l’article 39 de son règlement ». Il s’agit d’un dispositif qui prévoit la possibilité, pour la Cour, d’indiquer « des mesures provisoires à tout État partie à la Convention », mais qui sont des mesures d’urgence ne s’appliquant « que lorsqu’il y a un risque imminent de dommages irréparables ». Celles-ci s’appliquent de manière très limitée, généralement dans le cas de menaces contre la vie ou de mauvais traitements (torture, traitements inhumains et dégradants). Dans le cas présent, les juges ont considéré — ce qui était relativement prévisible — que la demande ne rentrait donc pas dans le cadre de ce dispositif.

Vers une confirmation de l’obligation vaccinale ?

Le rejet de cette requête ne présage toutefois pas « de ses décisions ultérieures sur la recevabilité ou sur le fond des affaires en question »comme le précise la Cour dans son communiqué. Dès lors, ce revers concernant la procédure ne met pas fin au litige en cours, les juges européens ayant vocation à statuer ultérieurement sur le fond de cette requête contre la France.

Une décision à surveiller de près car elle pourrait le premier arrêt de la CEDH concernant spécifiquement l’obligation vaccinale contre...

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