Auteur : Diane Protat

Cette semaine, le Conseil d'État a débouté une requérante qui contestait la suppression de l’accord parental conjoint dans le cadre de la vaccination des 5-11 ans contre le Covid-19. Manipulation des chiffres sur la balance bénéfice-risque, obstruction du Conseil d'État... Entretien la requérante Annabelle Pena, professeur agrégée de droit public, ancienne juge administrative et spécialiste des droits fondamentaux et son avocat, Me Diane Protat.

Au nom d'une requérante membre de l'association Bon Sens, Me Diane Protat a contesté devant le Conseil d'État le fait qu'il n'est désormais plus nécessaire d'avoir l'accord des deux parents pour vacciner les enfants de 5 à 11 ans. Constatant l'embarras du gouvernement face aux chiffres de la balance bénéfice-risque pour cette tranche d'âge, l'avocate espère une issue favorable.

Incohérences juridiques, opacité de l'institution, délitement de l'État de droit... Analyse de la décision du Conseil constitutionnel sur le pass vaccinal avec Me Diane Protat et Guillaume Leroy, qui ont respectivement déposé une contribution externe au nom de l'association Bon sens et du Cercle droit & Liberté.

Dans une tribune publiée ce dimanche dans Le Parisien, David Smadja, professeur en hématologie, et Me Benjamin Fellous, avocat au barreau de Paris, ont appelé à « sanctionner ceux qui refusent le vaccin et transmettent le virus », ainsi que « ceux qui colportent des fausses informations sur la pandémie de Covid-19 » au titre de la mise en danger de la vie d'autrui. Une tribune politique, selon Me Diane Protat, qui étrille un texte selon elle dénué de tout fondement juridique.

Mis au pied du mur face à l'autoritarisme sanitaire et au délitement des contre-pouvoirs, les citoyens ont-il encore des moyens juridiques pour s'opposer à un modèle de société dans lequel la liberté est l'exception ? Suite de notre entretien avec Me Diane Protat.

Cette semaine, le Conseil d'État a validé l'essentiel du projet de loi transformant le pass sanitaire en pass vaccinal.  Un renoncement de plus, selon Me Diane Protat, qui acte un glissement de régime juridique dans lequel l'État peut désactiver socialement ses citoyens qui ne lui obéissent pas.

Le déremboursement des tests depuis ce vendredi 15 octobre aggrave l'apartheid sanitaire, également imposé aux enfants de plus de 12 ans. L'avocate Me Diane Protat n'abandonne pas les recours et va contester le pass sanitaire pour les enfants et les tests PCR payants.

Dans le cadre de ses recours contre le pass sanitaire et la vaccination obligatoire, Me Diane Protat a posé plusieurs questions cruciales au juge du Conseil d'État ou de la CEDH. Elle n'a, pour l'instant, jamais eu de réponse sur le fond...

Après avoir juré que le pass sanitaire n'était que temporaire, l'exécutif ouvre finalement la voie à une prolongation du dispositif, au moins jusqu'à l'été prochain. Une décision inadmissible, selon Me Diane Protat, qui a déposé un nouveau recours contre le pass sanitaire pour les moins de 12 ans.

Après plusieurs jours de retard — les avocats traitant des dossiers relatifs au Covid-19 commençent y sont désormais habitués —, le Conseil d'État a rendu son verdict mecredi matin. La haute cour a rejeté la requête de trois personnes soumises à l'obligation vaccinale qui demandaient la suppression du décret imposant une liste limitative des contre indications à la vaccination. Leur avocate, Me Diane Protat, analyse cette décision qui, selon elle, manque cruellement de réelles motivations de fond.

La requête des 3 soignantes opposées à l'obligation vaccinale a été rejetée hier, lundi 13 septembre, par le tribunal judiciaire de Paris. Pour leur avocate, Me Diane Protat, la partie n'est pourtant pas terminée. D'autant plus que de nombreuses questions essentielles concernant le cadre juridique de la vaccination anti-Covid ont été éludées par le juge.

Trois soignantes libérales représentées par Me Diane Protat ont contesté la vaccination obligatoire qui leur sera imposée à compter du 15 septembre prochain. Bilan de l'audience avec l'avocat des requérantes avant le délibéré qui aura lieu le 10 septembre.

Après avoir essuyé un nouveau rejet de la part du Conseil d’État au sujet du pass sanitaire, l’avocate Me Diane Protat poursuit son action contre le dispositif. Saisie d’une question préjudicielle, la Cour de justice de l’Union européenne devra déterminer si, oui ou non, la vaccination anti-Covid est en phase d’essai thérapeutique soumis à l’obligation du consentement libre et éclairé. Explications.

La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a rendu le 8 avril 2021 une décision relative à l’obligation vaccinale des enfants en République tchèque, à la suite de laquelle de nombreux médias ont titré « La CEDH juge la vaccination obligatoire nécessaire dans une société  démocratique ». Cette affirmation est pourtant fausse et il y a lieu de penser que la position de la  CEDH serait autre, si lui était soumise la question de la vaccination obligatoire contre la Covid-19.

Une fois encore, vaccination ne veut pas dire libération. Opposés devant le Conseil d'État dans le cadre d'un référé déposé par un octogénaire vacciné désirant être exempté des restrictions, les avocats Me Protat et Me Teissedre débattent des mesures discriminatoires entre les vaccinés et non vaccinés.