Cette semaine, le Conseil d'État a débouté une requérante qui contestait la suppression de l’accord parental conjoint dans le cadre de la vaccination des 5-11 ans contre le Covid-19. Manipulation des chiffres sur la balance bénéfice-risque, obstruction du Conseil d'État... Entretien la requérante Annabelle Pena, professeur agrégée de droit public, ancienne juge administrative et spécialiste des droits fondamentaux et son avocat, Me Diane Protat.
Au nom d'une requérante membre de l'association Bon Sens, Me Diane Protat a contesté devant le Conseil d'État le fait qu'il n'est désormais plus nécessaire d'avoir l'accord des deux parents pour vacciner les enfants de 5 à 11 ans. Constatant l'embarras du gouvernement face aux chiffres de la balance bénéfice-risque pour cette tranche d'âge, l'avocate espère une issue favorable.
Incohérences juridiques, opacité de l'institution, délitement de l'État de droit... Analyse de la décision du Conseil constitutionnel sur le pass vaccinal avec Me Diane Protat et Guillaume Leroy, qui ont respectivement déposé une contribution externe au nom de l'association Bon sens et du Cercle droit & Liberté.
Dans une tribune publiée ce dimanche dans Le Parisien, David Smadja, professeur en hématologie, et Me Benjamin Fellous, avocat au barreau de Paris, ont appelé à « sanctionner ceux qui refusent le vaccin et transmettent le virus », ainsi que « ceux qui colportent des fausses informations sur la pandémie de Covid-19 » au titre de la mise en danger de la vie d'autrui. Une tribune politique, selon Me Diane Protat, qui étrille un texte selon elle dénué de tout fondement juridique.
Après plusieurs jours de retard — les avocats traitant des dossiers relatifs au Covid-19 commençent y sont désormais habitués —, le Conseil d'État a rendu son verdict mecredi matin. La haute cour a rejeté la requête de trois personnes soumises à l'obligation vaccinale qui demandaient la suppression du décret imposant une liste limitative des contre indications à la vaccination. Leur avocate, Me Diane Protat, analyse cette décision qui, selon elle, manque cruellement de réelles motivations de fond.
La requête des 3 soignantes opposées à l'obligation vaccinale a été rejetée hier, lundi 13 septembre, par le tribunal judiciaire de Paris. Pour leur avocate, Me Diane Protat, la partie n'est pourtant pas terminée. D'autant plus que de nombreuses questions essentielles concernant le cadre juridique de la vaccination anti-Covid ont été éludées par le juge.
Après avoir essuyé un nouveau rejet de la part du Conseil d’État au sujet du pass sanitaire, l’avocate Me Diane Protat poursuit son action contre le dispositif. Saisie d’une question préjudicielle, la Cour de justice de l’Union européenne devra déterminer si, oui ou non, la vaccination anti-Covid est en phase d’essai thérapeutique soumis à l’obligation du consentement libre et éclairé. Explications.
La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a rendu le 8 avril 2021 une décision relative à l’obligation vaccinale des enfants en République tchèque, à la suite de laquelle de nombreux médias ont titré « La CEDH juge la vaccination obligatoire nécessaire dans une société démocratique ». Cette affirmation est pourtant fausse et il y a lieu de penser que la position de la CEDH serait autre, si lui était soumise la question de la vaccination obligatoire contre la Covid-19.
Dans le cadre d’un référé liberté, Me Diane Protat a demandé l’annulation du pass sanitaire, qui constituait une discrimination pour son client français de l’étranger vacciné par un sérum non reconnu par l’Agence européenne du médicament. Mais tout en constatant l’illégalité du dispositif, le Conseil d’État a rejeté la demande, entérinant ainsi la discrimination, non pas entre vaccinés et non vaccinés, mais selon le type de vaccin. Une décision choquante pour Diane Protat, d’autant plus qu’elle a été rendue avec un retard pour le moins anormal, dans un contexte d’offensive médiatique sur la vaccination obligatoire.
Une fois encore, vaccination ne veut pas dire libération. Opposés devant le Conseil d'État dans le cadre d'un référé déposé par un octogénaire vacciné désirant être exempté des restrictions, les avocats Me Protat et Me Teissedre débattent des mesures discriminatoires entre les vaccinés et non vaccinés.
Le 1er avril, le Conseil d’État a rejeté le recours d’un octogénaire vacciné, qui demandait à pouvoir retrouver sa liberté. Le juge avait notamment estimé que le vaccin n’éliminait pas complètement la possibilité que les personnes vaccinées demeurent porteuses du virus et soient contagieuses. Les deux avocats du plaignant n’en sont pas restés là.
Ils ont décidé de demander à la haute juridiction administrative de statuer sur la légalité de la mesure consistant à confiner les personnes vaccinées. Me Diane Protat nous explique les détails et les enjeux de ce référé, auquel chacun peut se joindre, vacciné ou non, en se rendant sur le site.