La vaccination obligatoire anti-Covid est-elle compatible avec une société démocratique ? Abonnés
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La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a rendu le 8 avril 2021 une décision relative à l’obligation vaccinale des enfants en République tchèque, à la suite de laquelle de nombreux médias ont titré « La CEDH juge la vaccination obligatoire nécessaire dans une société démocratique ». Cette affirmation est pourtant fausse et il y a lieu de penser que la position de la CEDH serait autre, si lui était soumise la question de la vaccination obligatoire contre la Covid-19.
Les faits de l’affaire et le raisonnement de la Cour
La Cour a été saisie en 2013 et 2015 par des parents tchèques qui estimaient que la vaccination obligatoire de leurs enfants violait l’article 8 de la Convention, lequel prévoit le « droit au respect de la vie privée et familiale ». La République tchèque, comme la France, a adopté une politique de vaccination des jeunes enfants, sous la forme d'une obligation vaccinale.
Dans le point 158 de sa décision, la Cour souligne que « la présente espèce porte sur la vaccination usuelle et de routine des enfants contre des maladies qui sont bien connues de la médecine. Comme indiqué ci-dessus, ces six requêtes ont été introduites entre 2013 et 2015 et concernent la politique de l'État défendeur prévoyant le caractère obligatoire de l'ensemble des vaccins en question » Les maladies « bien connues de la médecine » sont la rougeole, la polio ou encore le tétanos. Des maladies pour lesquelles un très large et solide consensus scientifique quant à l’efficacité et l’innocuité de la vaccination existe.
S’agissant des sanctions prévues par la République tchèque à l’encontre des parents, celles-ci sont doubles : une amende d’un montant de 110 euros et une impossibilité de scolariser leurs enfants à l’école maternelle. L’instruction élémentaire étant obligatoire en République tchèque, l’impossibilité d’inscription des enfants non vaccinés cesse à compter de leur entrée à l’école primaire.
La Cour fait ensuite le raisonnement suivant : l’obligation vaccinale prévue par la loi poursuit le but légitime de protection de la santé et est conforme à l’intérêt supérieur des enfants, si bien qu’il n’y a pas là de violation de la Convention : « les mesures litigieuses étant nécessaire dans une société démocratique ».
L’impossibilité pour la Cour de transposer ce raisonnement à la...
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