Prolongation du pass sanitaire : timide opposition de la commission des lois du Sénat Gratuit
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La commission des lois du Sénat a adopté aujourd’hui le texte prolongeant le pass sanitaire. En effectuant certes quelques petites modifications de façade, mais qui camouflent mal une adhésion de principe aux mesures gouvernementales.
Sans réelle surprise (voir notre dernier article à ce sujet), les sénateurs réunis en commission des lois ce 27 octobre (passage préalable avant l’examen du texte dans l’hémicycle) ne se sont pas opposés au texte de prolongation du pass sanitaire, mais ont apporté quelques aménagements concernant notamment la date du fin du dispositif et la limitation de sa portée. Ainsi, suivant les amendements proposés par le sénateur LR Philippe Bas, les membres de la commission ont raccourci la possibilité de recourir au pass sanitaire du 31 juillet 2022 (voulu par le gouvernement) au 28 février, qui correspond à la fin de la session parlementaire.
Autre changement apporté : la possibilité de recourir au pass sanitaire uniquement « dans les seuls départements où moins de 75 % de la population est vaccinée contre la covid-19 et où une circulation active du virus, mesurée par un taux d’incidence élevé, sera observée. Les activités concernées seraient plus restreintes que dans le passe sanitaire établi en juillet dernier, là où le port du masque ne peut raisonnablement être exigé ». Toujours dans cette logique d’adaptation aux territoires prônée par Philippe Bas, un amendement prévoit que les mesures prévues par le gouvernement dans son régime de sortie de l’état d’urgence sanitaire (la possibilité de recourir au couvre-feu, au confinement, de prononcer l’interdiction de certains déplacements, la fermeture d’établissements recevant du public ou l’interdiction des rassemblements) soit prise de manière territorialisée après consultation des exécutifs locaux et des parlementaires concernés.
Du côté des sanctions prévues pour l’utilisation d’un faux pass sanitaire, la commission des lois du Sénat a décidé d’aligner les peines sur le régime prévu pour faux et usage de faux, à savoir trois ans de prison et 45 000 amendes, contre 5 ans et 75 000 euros d’amende dans le texte gouvernemental. Seul point positif :...
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