Un décret renforce discrètement la répression en augmentant certaines contraventions Abonnés

Signé hier, le décret du 15 février 2022 modifiant la classe de la contravention prévue à l'article R. 610-5 du code pénal et instituant de nouvelles contraventions est entré en vigueur ce mercredi 16 février. Celui-ci prévoit notamment d’élever « de la 1re à la 2e classe la contravention réprimant la violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par les décrets et arrêtés de police ». Ce qui signifie concrètement que la sanction passe de 38€ à 150€ dans le cas de non-respect d’un arrêté édicté par une « autorité compétente ». Et par autorités compétentes, il faut ici entendre les maires et les préfets, dont les pouvoirs se voient ainsi renforcés mécaniquement par ces sanctions alourdies. Ce décret crée également « une contravention de la 4e classe en cas d'occupation du domaine public en méconnaissance des prescriptions de l'arrêté d'autorisation. Par ailleurs, il crée des contraventions de la 4e classe réprimant le non-respect de certaines mesures de police générale relatives à la consommation d'alcool sur la voie publique, à l'usage d'artifices de divertissement, à la règlementation du transport de récipients contenant du carburant et à la circulation de personnes ». Soit une amende pouvant s’élever à 750€.

Le texte précise à l’article R. 644-5 que « Sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe la violation des interdictions et le manquement aux obligations édictées par des décrets et arrêtés pris sur le fondement des pouvoirs de police générale des autorités compétentes qui, à l'occasion d'événements comportant des risques d'atteinte à la sécurité publique : 1° Réglementent la consommation d'alcool sur la voie publique ; 2° Réglementent l'usage des artifices de divertissement sur la voie publique ; 3° Réglementent le transport de récipients contenant du carburant » et ajoute à l’article R. 644-5-1 que « Sont punis de l'amende prévue pour...