Le pass sanitaire, inconstitutionnel ? Certains juristes pensent que oui ! Abonnés
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Dans une tribune publiée sur Le Figaro, un collectif explique pourquoi, d’après eux, la « loi anti-Covid » porte atteinte à la Constitution.
Composé de dix juristes (cinq avocats et cinq professeurs de droit), le collectif signataire de la tribune estime que la « loi anti-Covid » votée le 25 juillet « heurte d'une manière disproportionnée nombre de libertés fondamentales et encourt à ce titre la censure par le Conseil constitutionnel ».
Ce point de vue est notamment justifié par le fait que le pass crée une « obligation vaccinale de facto alors que non prévue par la loi », obligation qui « viole l'article 5 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 qui énonce que “nul ne peut être contraint à faire ce que la loi n'ordonne pas“ ». Une obligation qui serait dès lors inconstitutionnelle, notamment lorsque cette obligation conditionne l’accès à l’emploi car elle « viole le droit à l'emploi et le droit de ne pas être lésé en raison de ses opinions ou de ses croyances, protégés par l'alinéa 5 du Préambule de la Constitution de 1946 comme par l'article 8 de la Déclaration de 1789 qui garantit la liberté et impose au législateur de n'établir “que des peines strictement et évidemment nécessaires“ ». Par ailleurs, « elle viole également le principe d'égalité, les libertés individuelles, le principe de protection de la santé, le droit à l'intégrité physique et à la dignité, le principe d'égal accès aux emplois publics, le principe de précaution, inscrits dans notre bloc de constitutionnalité ».
Plus grave encore, cette loi constitue pour les signataires une « violation de la nécessité du consentement libre et éclairé et du droit au respect de l'intégrité physique » au motif que « tant que les vaccins disponibles sur le territoire français sont toujours en phase 3 d'essai clinique (jusqu'au 27 octobre 2022 pour Moderna et au 2 mai 2023...
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