Le dévoiement de la mise en danger d'autrui, une analyse juridique de Me Clarisse Sand Gratuit
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La notion juridique de "mise en danger de la vie d'autrui" aura servi, tout au long de la crise sanitaire, de justification angélique aux restrictions les plus absurdes contre les comportements les plus anodins. Contributrice régulière à Bas les Masques, Me Clarisse Sand, avocate, nous livre une analyse juridique détaillée de ces errements (initialement intitulée : Crise sanitaire et mise en danger de la vie d'autrui : une incrimination honteusement dévoyée).
La crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19 a conduit à un constat : celui de la surprotection de la vie humaine. Privations de libertés, atteintes aux droits fondamentaux, tout se justifie par l’urgence et la gravité de la crise.
Dans ce contexte, une nouvelle menace portée en étendard : celle de l’ouverture d’une enquête préliminaire pour mise en danger de la vie d’autrui. Messes sans distanciation ni masques, soirées privées, dîners clandestins, toutes les manifestations de la vie en société sont aujourd’hui menacées par l’évocation de cette infraction.
Il convient dans ce contexte de remettre un peu de droit « au milieu du village » pour contrer une présentation médiatique totalement dévoyée de ce délit.
Aux termes de l’article 223-1 du code pénal, « le fait d'exposer directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente par la violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende ».
A la lecture de cet article qui pose l’incrimination, les regroupements entre amis, en famille, pour une occasion spéciale ou pour le plaisir, sont-ils de nature en entrainer des poursuites pénales sur le fondement de la mise en danger de la vie d’autrui ? Les manifestations de la vie en société en temps de covid sont-elles susceptibles de constituer l’ensemble des caractéristiques de ce délit ?
Le délit est constitué de plusieurs éléments. Ils seront tour à tour étudiés, afin de démontrer que le délit de mise en danger de la vie d’autrui ne peut être appliqué.
L’existence d’une obligation particulière de prudence et de sécurité
Tout d’abord, pour que l’infraction soit constituée, il doit être constaté l’existence d’une...
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