Certificat de rétablissement réduit à 4 mois, une mesure illégale ? L'analyse de Me Guyon Abonnés

En réduisant le délai de validité du certificat de rétablissement à quatre mois au lieu de six de manière anticipée et rétroactive, le gouvernement a une nouvelle fois bafoué des principes juridiques fondamentaux. Éclairage de Maître David Guyon.