France

« Passoires thermiques » : le droit de propriété en danger Abonnés

Au nom de la lutte contre le réchauffement climatique, les conséquences du diagnostic de performance énergétique peuvent s’avérer lourdes pour de nombreux Français, portant ainsi un nouveau coup au droit de propriété.

« Passoires thermiques » : le droit de propriété en danger
Le 30 avril 2022

Vers une atteinte aux droits fondamentaux des propriétaires en raison de règles toujours plus contraignantes ? C’est ce que laisse penser l’épineuse question d’un mauvais diagnostic de performance énergétique (DPE) sur des millions de logements. Pour rappel, le DPE est l’un des diagnostics techniques obligatoires pour la location ou la vente d’un appartement ou d’une maison, dont le rôle est d’évaluer la consommation d’énergie (liée au chauffage et à la production d’eau chaude divisée par la superficie du logement) et désormais de calculer la quantité de Co2 rejetée par an et par m² en fonction de ces critères, innovation apportée par la loi du 22 août 2021 dite « loi Climat et résilience ». Les logements sont ainsi classés de la meilleure à la plus mauvaise classe énergétique, par une note allant de A à G.

Bien entendu, les logement obtenant de mauvaises notes seront sanctionnés selon un calendrier qui prévoit que les loyers des logements classés de E à G soient gelés dès le 1er septembre prochain, que les logements dépassant le seuil de consommation de 450 kilowattheures d’énergie par an et par m² de surface habitable soient interdits à la location le 1er janvier 2023. L’année prochaine, c’est ainsi 90 000 logements qui ne pourront plus être loués, dont 70 000 dans le secteur privé. Et en 2028, 4,8 millions de logements devraient être concernés en raison des critères de calcul. Pour éviter la mauvaise note, il est toujours possible d’effectuer des travaux de rénovation énergétique, dont les coûts sont situés entre 180 et 300 € par m². Ce qui fait que de nombreux Français à faible pouvoir d’achat n’auront pas les moyens de rénover leur logement, malgré des aides gouvernementales dont ne bénéficient pas les catégories plus aisées qui, elles non plus, n’auront pas forcément le budget nécessaire en ces temps...

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