Pass vaccinal devant le Conseil constitutionnel : la contribution de Bon Sens Abonnés

Contribution extérieure à la saisine 2022-835 DC concernant le projet de loi du 16 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique. 

Monsieur le Président Mesdames et messieurs les conseillers, 

Au nom de l’association BON SENS.org nous avons l’honneur de vous faire parvenir une contribution extérieure dans le cadre de cotre examen a priori du projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique, adopté en session ordinaire le 16 janvier 2022. 

L’association BON SENS.org regroupe à ce jour plus de 30000 membres et à pour objet social la promotion mais aussi la sauvegarde de la santé au sens étendu (santé des hommes, sociétale, de l'économie et de la planète), du bon sens et des valeurs française, la défense des libertés. Elle veille à ce que toute activité et tout projet médical, de transition énergétique ou environnementale quels qu'ils soient tant à l'échelon local (municipal, départemental, régional) que national s'exerce dans le respect des droits des citoyens français, de la loi et les règlements français, européens et internationaux, codifiés ou non, intelligibles ou non. Elle veille à ce que toute obligation ou règle imposée au citoyen français et/ou au droit français résultant notamment de convention et/ou directive et/ou code et/ou règlement convention international respectent les droits nationaux ou internationaux du citoyen français et/ou le droit français et/ou ses principes, codifiés ou non, intelligibles ou non.

I - Article 1er : Atteintes à la liberté d’aller et venir, à la liberté d’entreprendre, au principe d’égalité et à la liberté de conscience 

1. L’atteinte à la liberté d’aller et venir est disproportionnée 

L’article 1er transmis au Conseil constitutionnel prévoit l’extension significative du dispositif de « passe sanitaire », déjà étendu...