France

Obligation vaccinale des soignants : un recours rejeté et des questions en suspens Abonnés

Thèmes abordés

justicevaccinvaccinationsoignantsobligation vaccinalevaccination obligatoiretribunal

Par un jugement rendu ce lundi 13 septembre, les trois soignantes qui avaient déposé un recours contre l’obligation vaccinale ont été déboutées de leur demande par le tribunal judiciaire. Mais les zones d'ombre du jugement laissent entendre que la partie n'est peut-être pas finie.

Obligation vaccinale des soignants : un recours rejeté et des questions en suspens
Le 13 septembre 2021

Ce lundi 13 septembre, le verdict est tombé… avec trois jours de retard. Les trois soignantes qui avaient déposé un référé contre l’obligation vaccinale qui leur sera imposée à compter de ce mercredi devaient à l’origine être fixées vendredi dernier. Selon l’avocate des requérantes Me Diane Protat, la décision avait pourtant bien été rendue le jour prévu, comme en attestait la mention « mis à disposition » associée au dossier sur le portail numérique du tribunal. Malgré tout, l’avocate y a eu accès seulement ce lundi matin. Force est de constater que rendre publique une telle décision la veille d’un nouveau samedi de mobilisation n’était apparement pas souhaitable pour le tribunal judiciaire de Paris.

Les trois soignantes libérales (une infirmière, une médecin biologiste et une sage-femme) avaient demandé à l’État de « prendre toutes mesures aux fins de faire respecter le droit à la vie, le droit au respect de l'intégrité physique et morale et le droit au consentement libre et éclairé » en plaidant une voie de fait : à savoir des actes gravement illégaux de l’État car portant atteinte à des droits fondamentaux : en l’occurence, le droit à la vie, à l’intégrité physique et morale, à la liberté du consentement et à la propriété privée (étant soignantes libérales, leur patientèle pourrait-être considérée comme un bien patrimonial qu’elles perdraient en même temps que leur travail). Si le tribunal a rejeté la nullité à agir avancée par l’avocat de l’État, il a quand même rejeté leur recours.

Effectivement, le tribunal a considéré que l’action des soignantes a été introduite trop tôt car, à ce jour, « aucun acte administratif, règlementaire ou individuel, ni aucune action administrative n’est déféré au contrôle de la présente juridiction ». Selon lui, les relances des Agences régionales de santé dont font l’objet les soignantes ne seraient donc pas...

Contenu réservé aux abonnés

46 % de ce contenu restent à découvrir !

Pour le consulter, vous devez vous connecter ou vous abonner.

commentaireCommenter