Le démarchage téléphonique non sollicité est encadré par une loi entrée en vigueur en mars 2023, qui impose des règles strictes aux centres d'appels. Mais la vraie arme du consommateur tient en trois mots : signalement, suppression, plainte. Prononcés dans la bonne formulation, ils mettent fin à l'appel dans la quasi-totalité des cas.
Chaque jour, des millions de Français décrochent leur téléphone pour tomber sur un démarcheur qui leur propose une offre d'isolation, un contrat d'énergie ou une mutuelle. Le réflexe habituel est de raccrocher, d'ignorer, ou de s'énerver. Mais aucune de ces réactions n'empêche le prochain appel.
Il existe pourtant une formulation précise, fondée sur le droit, qui change radicalement la donne. Et la comprendre suppose d'abord de savoir ce que la loi autorise réellement.
Ce que la loi autorise et ce qu'elle interdit
Depuis mars 2023, le cadre légal du démarchage téléphonique en France s'est durci. Les centres d'appels ne peuvent contacter un particulier que dans des plages horaires définies : 10h à 13h et 14h à 20h, du lundi au vendredi uniquement. Tout appel en dehors de ces créneaux constitue déjà une infraction.
La fréquence est également limitée. Un même opérateur ne peut appeler un consommateur plus de 4 fois par mois sur une même offre commerciale. Et si ce consommateur a exprimé un refus clair, la société doit attendre 60 jours minimum avant toute nouvelle prise de contact.
Les numéros à reconnaître
Autre point que peu de gens connaissent : les sociétés de démarchage n'ont pas le droit d'appeler depuis un numéro commençant par 06 ou 07. Ces préfixes sont réservés aux lignes mobiles personnelles. Un appel commercial passé depuis un 06 ou un 07 est donc illégal par définition. Les préfixes légalement utilisables pour le démarchage sont le 09, le 48 ou les numéros en 01.
Si un démarcheur vous appelle depuis un numéro commençant par 06 ou 07, l’appel est illégal dès le départ. Vous n’avez aucune obligation de répondre à ses questions et pouvez raccrocher immédiatement.
Les 3 mots qui stoppent net le démarchage téléphonique
La formulation recommandée est précise et ne doit pas être édulcorée. Voici ce qu'il faut dire, mot pour mot :
"Je vais procéder à un signalement auprès des autorités compétentes, j'exige la suppression immédiate de mon numéro de téléphone de votre base de données et je déposerai une plainte en cas de récidive."
Ces trois termes ne sont pas choisis au hasard. Chacun active un mécanisme juridique distinct, et leur combinaison crée une pression légale que les opérateurs de centres d'appels connaissent parfaitement.
Pourquoi "signalement" fait effet
Le mot signalement renvoie directement à la plateforme SignalConso, l'outil officiel de la DGCCRF (Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes). Mentionner ce terme signale au démarcheur que le consommateur connaît ses droits et sait comment les faire valoir. Un signalement sur SignalConso peut déclencher l'ouverture d'un dossier contre l'entreprise fautive.
Pourquoi "suppression" et "plainte" complètent le tableau
La suppression du numéro est une obligation légale. Dès qu'un consommateur en fait la demande explicite, la société est tenue de retirer ses coordonnées de sa base de données commerciale. Ne pas le faire constitue une infraction supplémentaire.
Quant à la plainte, elle ouvre deux fronts distincts. D'un côté, la DGCCRF pour non-respect des règles de démarchage commercial. De l'autre, la CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés) pour atteinte à la vie privée et traitement non autorisé de données personnelles. Les amendes encourues par les entreprises en infraction peuvent atteindre plusieurs centaines de milliers d'euros, ce qui explique pourquoi la simple évocation de ce mot suffit souvent à mettre fin à l'appel immédiatement.
d’attente obligatoire pour le démarcheur après un refus explicite du consommateur
Comment agir concrètement si les appels continuent
Prononcer la formule suffit dans la grande majorité des cas. Mais certains opérateurs, souvent des plateformes externalisées à l'étranger, ignorent délibérément ces obligations. Dans ce cas, la procédure est claire.
La première étape consiste à signaler l'entreprise sur SignalConso en renseignant le numéro appelant, l'heure de l'appel, l'offre proposée et le nombre d'appels reçus. Ces données constituent la base d'un dossier recevable. La DGCCRF peut ensuite être saisie directement si les seuils légaux sont dépassés, notamment la limite des 4 appels mensuels ou le non-respect du délai de 60 jours après refus.
Pour les cas impliquant une utilisation abusive de données personnelles, la CNIL est l'autorité compétente. Une plainte déposée auprès d'elle peut aboutir à des sanctions financières lourdes pour l'entreprise concernée.
Pour constituer un dossier solide, notez systématiquement : le numéro appelant, la date et l’heure de l’appel, l’entreprise ou l’offre mentionnée, et le nombre total d’appels reçus. Ces éléments sont indispensables pour tout signalement ou plainte.
Certains consommateurs pensent que ces démarches sont complexes ou chronophages. Mais SignalConso est accessible en quelques minutes depuis un navigateur, et le formulaire de plainte CNIL ne demande pas de connaissances juridiques particulières. Ce que peu de gens réalisent, c'est que chaque signalement alimente une base de données nationale qui permet aux autorités d'identifier les opérateurs récidivistes et de déclencher des contrôles ciblés.
Le démarchage téléphonique abusif n'est pas une fatalité. La loi donne aux consommateurs des outils réels, à condition de savoir les nommer. Et parfois, comme dans d'autres domaines du quotidien où connaître une astuce simple change tout, c'est la formulation exacte qui fait toute la différence. Trois mots, une phrase, et le démarcheur comprend qu'il a affaire à quelqu'un qui sait exactement ce qu'il peut lui coûter.
