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Me Diane Protat : « le Conseil d'État vide de son sens le concept même d'AMM conditionnelle » Abonnés

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Conseil d'Etatautorités sanitairesobligation vaccinalevaccination obligatoirecontre-indications

Après plusieurs jours de retard — les avocats traitant des dossiers relatifs au Covid-19 commençent y sont désormais habitués —, le Conseil d'État a rendu son verdict mecredi matin. La haute cour a rejeté la requête de trois personnes soumises à l'obligation vaccinale qui demandaient la suppression du décret imposant une liste limitative des contre indications à la vaccination. Leur avocate, Me Diane Protat, analyse cette décision qui, selon elle, manque cruellement de réelles motivations de fond.

Le 30 septembre 2021
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