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Référé contre la vaccination obligatoire des soignants : l’État botte en touche Abonnés

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Trois soignantes libérales ont contesté l’obligation vaccinale devant le tribunal judiciaire. Les arguments invoqués auraient pu permettre à l’État de se prononcer sur plusieurs points essentiels, mais ce dernier a préféré s’en tenir à des questions de procédure.

Référé contre la vaccination obligatoire des soignants : l’État botte en touche
Le 31 août 2021

Ce mardi 31 août, trois soignantes (une infirmière, une sage-femme et une médecin biologiste) ont contesté devant le tribunal de grande instance de Paris, l’obligation vaccinale contre le Covid-19 qui leur sera imposée à compter du 15 septembre prochain. Chose inhabituelle : trois magistrats ont officié, alors que dans le cadre d’un référé, il n’y en a qu’un seul en temps normal.

Me Diane Protat a plaidé la « voie de fait » pour ses clientes, à savoir des actes gravement illégaux de l’État car portant atteinte à des droits fondamentaux : en l’occurence, le droit à la vie, à l’intégrité physique et morale, à la liberté du consentement et à la propriété privée (étant soignantes libérales, leur patientèle pourrait-être considérée comme un bien patrimonial qu’elles perdraient en même temps que leur travail). Mais avant même d’aborder le fond, Me Bernard Grelon, qui représente l’État, plaide la procédure en nullité car l’assignation initiale ne contenait pas de demande financière. Si la situation a pourtant été régularisée avant l’audience, ce n’est pas suffisant, selon la défense. Avant de développer sa plaidoirie, Me Protat déplore le fait qu’une telle « argumentation sur la procédure [ne soit] pas à la hauteur du débat ».

Et c’est justement ce dernier qui nous intéresse. Tout d’abord, Me Protat a rappelé que même si le Conseil constitutionnel a validé la loi du 5 août dernier, cela ne signifie pas pour autant qu’elle est conforme aux traités internationaux ratifiés par la France et qui sont garants de certaines libertés fondamentales. De plus, l’État n’apporte pas, selon elle, la preuve de l’intérêt collectif de la vaccination, notamment pour les publics qui ne sont pas à risque et pour lesquels la balance bénéfice/risque est plus que discutable. D’autant plus qu’en ce qui concerne la pharmacovigilance, il y a...

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