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Pass sanitaire étendu et obligation vaccinale : quelle stratégie judiciaire ? Abonnés

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Quasi-obligation vaccinale, imposée via un pass sanitaire étendu : une stratégie de recours juridique est-elle possible ? A-t-elle une chance d'aboutir ? Me Clarisse Sand, avocate, trace quelques pistes de réflexion.

Pass sanitaire étendu et obligation vaccinale : quelle stratégie judiciaire ?
Le 19 juillet 2021

Depuis l’annonce du président de la République lundi dernier sur l’obligation vaccinale annoncée, beaucoup s’interrogent sur les actions judiciaires possibles à l’encontre de ce pass sanitaire étendu et de l’obligation vaccinale pour certains dans un contexte où la dénaturation des libertés par l’effet de la crise est spectaculaire.

Sans cesse, la position gouvernementale a été validée par la plus haute juridiction française sous couvert d’une juste proportion des atteintes eu égard à l’objectif à valeur constitutionnelle de santé publique.

Sans désormais plus aucun détour intellectuel, la contestation de l’extension du pass sanitaire et de la création de l’obligation vaccinale pour certaines catégories de personnes par la voie de la justice administrative est vouée à un échec certain. Sans entrer dans un débat juridique qui fait déjà couler beaucoup d’encre, il convient de raisonner de manière pragmatique sur la seule voie de recours alternative possible devant les juridictions nationales : celle de la voie judiciaire.

Naturellement, tous les recours qui ont été effectués afin de contester les mesures restrictives de liberté prises en réponse à la crise sanitaire l’ont été devant les juridictions administratives et essentiellement devant le Conseil d’État.

Dans son discours du 17 septembre 2020, Bruno Lasserre, Vice-président du Conseil d’État à l’époque, évoquait le traitement d’un nombre exceptionnel de requêtes sur le sujet « Le Conseil d’État ne s’attendait pas à être tant sollicité : entre le 10 mars et la fin du mois de juin (2020), la section du contentieux a enregistré 382 requêtes en lien avec le Covid-19, dont 230 en référé, c’est-à-dire à juger en urgence. C’est 60 % de plus qu’en période normale. Et ces chiffres n’ont cessé d’augmenter : au 13 octobre, 552 requêtes avaient été déposées, dont 320 étaient des requêtes en référé. Au 13 octobre toujours, les juges des référés avaient...

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