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Fêtes privées et restaurants clandestins : des verbalisations infondées ? Gratuit

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Alors que le gouvernement fait de la chasse aux fêtes et aux restaurants clandestins une priorité de la « lutte contre l’épidémie » en multipliant des contrôles aux méthodes parfois contestables, un flou reste persistant quant à la légalité de ces pratiques. Dans un article paru sur le Club des juristes, le professeur de droit Evan Raschel indique que de nombreuses verbalisations seraient, en réalité, dépourvues de fondement juridique.

Fêtes privées et restaurants clandestins : des verbalisations infondées ?
Le 13 février 2021

Gérald Darmanin avait prévenu : les contrôles vont se multiplier et une « tolérance zéro » sera appliquée à l’encontre des organisateurs de fêtes dites « clandestines » ou des restaurateurs qui ouvrent en dépit des restrictions en vigueur. Et en effet, on constate bien depuis deux semaines un flagrant renforcement de la surveillance de ces activités par les policiers et les gendarmes.

Méthodes douteuses et recours au bluff

Dans le cadre du respect du couvre-feu à 18h, les multiples images de contrôles des automobilistes coincés dans les bouchons par les forces de l’ordre (notamment en sortie d’autoroute ou sur le périphérique parisien) ont scandalisé une bonne partie de l’opinion, de nombreuses voix s’élevant pour dénoncer ces pratiques et accusant les policiers d’organiser eux-mêmes les difficultés de circulation pour ensuite sanctionner les automobilistes qui se trouvent, de fait, à l’extérieur de leur domicile après 18h.

Mais cette pratique, si elle est particulièrement visible, n’est pas la seule à s’avérer assez contestable. Récemment, un article du Monde consacré au contrôle des rassemblements festifs rapportait une méthode pour le moins étonnante utilisée par les forces de l’ordre pour contourner l’interdiction qui leur est faite de pénétrer dans un domicile privé entre 21h et 6h du matin sans l’accord de l’occupant des lieux — en dehors, bien évidemment, de cas exceptionnels comme la constatation d’un flagrant délit ou de la commission d’un crime (violences domestiques, terrorisme, etc.). Le quotidien indique ainsi que les procureurs et les policiers ont parfois recours à… du bluff !

Un fonctionnaire de police cité par Le Monde tient ainsi des propos édifiants en expliquant : « Lorsque nous sommes avisés de l’organisation d’une fête clandestine, le parquet nous délivre une réquisition sur le fondement de la mise en danger délibérée de la vie d’autrui. Grâce à ce document,...

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