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À quoi joue le Conseil d’État ? Abonnés

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Dans son étude annuelle parue le 29 septembre, le Conseil d’État fait mine de s’inquiéter d’un mode de gouvernance basé sur l’état d’urgence permanent, notamment depuis le début de la crise sanitaire, tout en ayant systématiquement validé la mise en place de ce dispositif. Par ailleurs, la plus haute juridiction administrative propose maintenant de limiter le champ de la responsabilité pénale des politiques en temps de crise.

À quoi joue le Conseil d’État  ?
Le 5 octobre 2021

La France est-elle gouvernée depuis trop longtemps sous le régime de l’état d’urgence ? C’est l’interrogation que pose le Conseil d’État dans sa dernière étude annuelle publiée le 29 septembre et intitulée « Les états d’urgence : la démocratie sous contrainte ». Sans surprise, ce sont les états d’urgence de ces dernières années, successivement pour le terrorisme islamiste puis  bien évidemment pour la crise sanitaire, qui ont motivé une telle réflexion, comme l’indique le vice-président du CE Bruno Lasserre (proche d’Emmanuel Macron) dans son propos introductif : « Les états d’exception ont longtemps fait figure de curiosités cantonnées aux traités de sciences politiques, aux querelles théoriques des juristes et à l’évocation d’événements anciens, fugaces ou lointains. Or depuis les attentats du 13 novembre 2015, la France a vécu plus de la moitié du temps sous un régime d’état d’urgence : d’abord l’état d’urgence dit « sécuritaire » ou « antiterroriste » issu de la loi du 3 avril 1955, ensuite l’état d’urgence sanitaire nouvellement institué pour faire face à l’épidémie de covid-19 ». Fait amusant, l’étude en question a été approuvée le 8 juillet dernier, soit 4 jours avant l’annonce de l’extension du pass sanitaire, dispositif liberticide sur lequel le Conseil d’État s’est dédit à plusieurs reprises, comme nous l’avions déjà dénoncé.

Bruno Lasserre ajoute ensuite : « Il est vrai que dans l’un et l’autre de ces cas, les catastrophes qui ont justifié le recours à ces régimes de crise étaient particulièrement graves et les défis à relever immenses, interrompant nécessairement le cours de la vie publique. Aussi les responsables politiques devaient-ils y répondre par des actions à la hauteur des circonstances, c’est-à-dire exceptionnelles » tout en faisant mine se s’interroger sur les terribles conséquences démocratiques qui en découlent : « Mais était-il pour cela vraiment indispensable de mettre entre parenthèses le fonctionnement...

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