La taxe sur l’affectation des véhicules à des fins économiques, anciennement appelée TVS, représente un enjeu fiscal majeur pour les entreprises françaises. Depuis janvier 2024, cette taxation a évolué pour intégrer deux composantes distinctes : la taxe sur les émissions de CO₂ et celle sur les polluants atmosphériques. Cette réforme impacte directement le budget des sociétés utilisant des véhicules dans le cadre de leur activité professionnelle.
L’essentiel
La taxe sur l’affectation des véhicules concerne toutes les entreprises françaises utilisant des automobiles.
- Champ d’application : toutes les sociétés à but lucratif possédant ou utilisant des véhicules de transport de personnes sont redevables
- Double taxation : composée de la taxe CO₂ (barèmes WLTP, NEDC ou puissance) et de la taxe polluants atmosphériques (classification Crit’Air)
- Tarification progressive : véhicules électriques exonérés, essence Euro 6 à 100€/an, autres véhicules jusqu’à 6 250€ annuels
- Optimisation possible : choix de véhicules propres, superéthanol E85 (-40% CO₂), minoration de 15 000€ pour frais kilométriques
Le calcul de cette taxe nécessite une compréhension approfondie des nouveaux barèmes et modalités d’application. Les entreprises doivent désormais maîtriser ces mécanismes pour anticiper leurs charges fiscales et optimiser leur parc automobile. Cette évolution s’inscrit dans une démarche environnementale visant à encourager l’utilisation de véhicules moins polluants.
Quelles entreprises sont redevables de la taxation véhicules
Toutes les sociétés à but lucratif utilisant ou possédant des véhicules de transport de personnes en France sont concernées par cette taxation. Cette obligation s’applique indépendamment du régime d’imposition choisi, qu’il s’agisse de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés. L’activité exercée par l’entreprise n’influence pas non plus l’assujettissement à cette taxe.
Les entreprises individuelles bénéficient d’une exonération de principe, sauf si elles ont expressément opté pour l’impôt sur les sociétés. Cette distinction est fondamentale car elle détermine l’obligation fiscale. Les organismes à but non lucratif exonérés de TVA échappent également à cette taxation, tout comme les loueurs de véhicules pour leurs propres flottes.
La notion de rattachement à l’activité économique constitue le critère déterminant. Un véhicule entre dans le champ d’application s’il est détenu par l’entreprise, fait l’objet d’une prise en charge des frais professionnels, ou circule pour les besoins de l’activité économique. Cette approche large englobe différentes situations contractuelles, de la propriété à la location longue durée. Pour les salariés bénéficiant d’un remboursement de frais kilométriques, comme dans le cas d’un salaire de 3300 euros brut en net, l’employeur reste redevable de la taxe selon des coefficients spécifiques.
Comment calculer le montant des deux composantes fiscales
Le calcul de la taxe sur les émissions de CO₂ s’appuie sur trois barèmes distincts selon les caractéristiques du véhicule. Pour les véhicules récents immatriculés après mars 2020, le barème WLTP s’applique avec des tarifs progressifs par tranches d’émissions. Les véhicules émettant jusqu’à 9 g/km de CO₂ sont exonérés, tandis que ceux dépassant 171 g/km supportent 65 euros par gramme excédentaire.
Le barème NEDC concerne les véhicules utilisés depuis 2006 avec une première circulation postérieure à juin 2004. Ce système présente des seuils légèrement différents, avec une exonération jusqu’à 7 g/km et un tarif maximal identique de 65 euros par gramme au-delà de 141 g/km. Pour les autres véhicules, le barème de puissance administrative s’applique selon la puissance fiscale exprimée en chevaux.
| Puissance fiscale | Montant 2025 |
|---|---|
| Jusqu’à 3 CV | 1 750€ |
| 4 à 6 CV | 2 500€ |
| 7 à 10 CV | 4 250€ |
| 11 à 15 CV | 5 000€ |
| 16 CV et plus | 6 250€ |
La taxe sur les polluants atmosphériques se base sur la classification Crit’Air. Les véhicules électriques ou à hydrogène exclusivement bénéficient d’une exonération totale. Les véhicules essence, hybrides et gaz conformes aux normes Euro 5 et Euro 6 supportent 100 euros annuels. Les véhicules plus polluants, correspondant aux vignettes Crit’Air 2 à 5, sont taxés à hauteur de 500 euros par an. Cette distinction encourage clairement l’adoption de technologies moins polluantes.
Modalités de calcul pour situations particulières
Pour les véhicules en location, la taxation s’applique uniquement si la durée dépasse 30 jours consécutifs. Le calcul s’effectue alors par trimestre selon une répartition forfaitaire : un trimestre pour une location entre 1 et 3 mois, deux trimestres entre 3 et 6 mois, et ainsi de suite. Cette approche simplifie la gestion administrative tout en maintenant l’équité fiscale.
Les frais kilométriques remboursés bénéficient de coefficients pondérateurs avantageux. Une exonération totale s’applique jusqu’à 15 000 kilomètres annuels, puis des coefficients progressifs de 25%, 50%, 75% et 100% selon les tranches kilométriques. Cette mesure reconnaît l’usage limité des véhicules personnels à des fins professionnelles. Les cadres dirigeants percevant des rémunérations élevées, comme un salaire de 45 000 euros brut en net, peuvent ainsi optimiser leurs déplacements professionnels.
Une minoration forfaitaire de 15 000 euros s’applique pour les entreprises prenant en charge les frais professionnels de véhicules n’appartenant pas à l’entreprise. Cette réduction, soumise aux règles européennes « de minimis », allège significativement la charge fiscale. Le plafond de 300 000 euros sur trois ans encadre néanmoins cette aide publique.
Obligations déclaratives et optimisation fiscale
Les modalités déclaratives varient selon le régime TVA de l’entreprise. Les entreprises au régime réel normal utilisent le formulaire 3310-A en janvier, tandis que celles au régime simplifié déclarent via le formulaire 3517 avant le 3 mai. Les non-redevables TVA doivent également respecter l’échéance du 25 janvier avec le formulaire 3310-A.
L’état récapitulatif annuel constitue une obligation documentaire essentielle. Ce document doit détailler pour chaque véhicule les caractéristiques techniques, les conditions d’affectation, les périodes d’utilisation et les éventuels motifs d’exonération. Cette traçabilité facilite les contrôles fiscaux et justifie les calculs effectués.
Plusieurs stratégies d’optimisation permettent de réduire l’impact fiscal. Le choix de véhicules électriques ou hybrides rechargeables limite considérablement la taxation. L’utilisation de superéthanol E85 ouvre droit à un abattement de 40% sur les émissions de CO₂. La gestion des périodes d’affectation et l’optimisation des seuils kilométriques constituent également des leviers d’optimisation. La planification du renouvellement du parc automobile doit intégrer ces considérations fiscales pour maîtriser les coûts à long terme.
